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Formation

Les enjeux financiers d’un transfert de compétence pour la commune et l'EPCI

Pourquoi se former ?

Cette formation vise à maîtriser les aspects financiers, comptables et managériaux des transferts de compétences. Au-delà des aspects techniques, la formation a vocation à vous donner les clefs de réussite dans la gouvernance pour faire adopter les rapports des commissions locales d’évaluation de charges à une large majorité, notamment en prenant en compte les enjeux liés aux équipements structurants.

Ce que vous apprendrez

  • Le cadre juridique des transferts de compétences
  • Le fonctionnement des attributions de compensation
  • Les techniques d'évaluation de la charge transférée
  • Le rôle de la commission locale d'évaluation des charges transférées
  • Les transferts de personnels, de service, de patrimoine et de contrats
  • Clarifier la question de « qui fait quoi » entre la commune et l’EPCI

Financer sa formation

Tous les élus disposent de deux dispositifs distincts et complémentaires pour financer leurs formations.

Le droit traditionnel

Le droit « traditionnel » est financé par le budget de la collectivité. Ces dépenses obligatoires doivent être comprises entre 2% et 20% des indemnités annuelles des élus de la collectivité.

Le droit individuel

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est financé par la Caisse des Dépôts par le biais d’un prélèvement sur les indemnités des élus. Tous les élus, y compris ceux qui ne perçoivent pas d’indemnités, d'un crédit annuel de 400 € en 2021, plafonné à 700 euros maximum (en cas de cumul d'une année sur l'autre). Le budget de la collectivité n'est dans ce cas pas sollicité.

Pour solliciter votre DIF, rendez-vous sur la nouvelle plateforme de la Caisse Des Dépôts, Mon Compte Formation Élus.

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