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Formation

Réussir son pacte de gouvernance et de mutualisation entre communes et EPCI

Pourquoi se former ?

L’objectif de la formation est de connaître et comprendre les outils permettant de mutualiser les moyens humains, matériels ou financiers entre les communes et l’EPCI. Elle vise à identifier l'intérêt et l'impact des mutualisations et à permettre une optimisation des ressources financières et fiscales.

Ce que vous apprendrez

  • Le schéma de mutualisation et les modalités de la mutualisation des services
  • L'évaluation de la pratique de la mutualisation des services
  • La mutualisation des taxes foncières et d'habitation
  • La mutualisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou du (FPIC)
  • La révision des pactes financiers et fiscaux

Financer sa formation

Tous les élus disposent de deux dispositifs distincts et complémentaires pour financer leurs formations.

Le droit traditionnel

Le droit « traditionnel » est financé par le budget de la collectivité. Ces dépenses obligatoires doivent être comprises entre 2% et 20% des indemnités annuelles des élus de la collectivité.

Le droit individuel

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est financé par la Caisse des Dépôts par le biais d’un prélèvement sur les indemnités des élus. Tous les élus, y compris ceux qui ne perçoivent pas d’indemnités, d'un crédit annuel de 400 € en 2021, plafonné à 700 euros maximum (en cas de cumul d'une année sur l'autre). Le budget de la collectivité n'est dans ce cas pas sollicité.

Pour solliciter votre DIF, rendez-vous sur la nouvelle plateforme de la Caisse Des Dépôts, Mon Compte Formation Élus.

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